Article 1. Objet et acceptation

Marie-Rose Tridivic (ci-après “JE PARTAGE MON CONTENEUR”) édite une plateforme de mise en relation accessible sur le site internet www.jepartagemonconteneur.com et destinée à mettre en relation des particuliers et/ou professionnels ayant un espace libre dans un conteneur avec des particuliers et/ou professionnels souhaitant louer un espace dans un conteneur en direction de la même destination.

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de régir l’accès et les modalité d’utilisation de la plateforme. En tant que plateforme de mise en relation JE PARTAGE MON CONTENEUR n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit conclu entre les membres de sa plateforme.

Les présentes Conditions Générales de vente prévalent sur les informations commerciales figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le Client déclare avoir reçu, préalablement à l’accès et à l’utilisation du Service, toutes les caractéristiques informationnelles qui lui sont nécessaires. Le Client ne peut utiliser le Service sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de son inscription sur le Site. Seules les présentes CGV lient les Parties et leur sont opposables.

 

Article 2. Modification

JE PARTAGE MON CONTENEUR se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site, ou les Services ou de modifier les présentes Conditions y compris les conditions financières du Service. En cas de modification des Conditions, la nouvelle version sera publiée sur le Site avant leur entrée en vigueur. Lorsqu’un Client n’accepte pas les nouvelles Conditions Générales De Vente, il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, et les Services. Les présentes conditions annulent et remplacent toute version antérieure.

 

Article 3. Communication par écrit

En utilisant notre Site, vous acceptez que nos échanges soient principalement électroniques et que ces derniers vaudront preuve entre les parties au sens de l’article 1316-3 du Code civil. Nous vous contacterons par e-mail ou nous vous informerons par des publications directement sur notre Site. Pour des raisons contractuelles, vous acceptez ces moyens de communication électroniques et vous reconnaissez que tous les contrats, notifications et informations que nous vous fournissons électroniquement se conforment à toute exigence juridique. Cette condition n’affecte pas les droits dont vous bénéficiez en votre qualité de consommateur. Il est entendu entre les parties que cette clause vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

Article 4. Création de compte, Confidentialité et Codes d’Identification

Afin d’effectuer une réservation et/ou diffuser un annonce sur le site internet www.jepartagemonconteneur.com , il est nécessaire au préalable de procéder à la création d’un compte en cliquant sur « Créer un compte ». Certaines informations sont obligatoires et sont donc nécessaire pour le traitement de la commande du Client qui s’engage à renseigner des informations sincères. Depuis son compte, le Client peut gérer ses informations personnelles ainsi que ses coordonnées bancaires.

Lors de la création du compte, l’Utilisateur détermine un identifiant de connexion (correspondant à son adresse e-mail) et un mot de passe associé (ci-après les « Codes d’identification​ »). Les Codes d’identifications sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles. L’Utilisateur s’oblige à conserver secrets ses Codes d’identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identifications, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié JE PARTAGE MON CONTENEUR de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes confidentiels.

 

Article 5. Disponibilité du site et des Services

L’Utilisateur peut accéder au Site via l’URL publique www.jepartagemonconteneur.com

L’accès au Service de vente nécessite que l’Utilisateur se connecte au Site en saisissant ses Codes d’identification. Le Site et le Service sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de JE PARTAGE MON CONTENEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture du Service.

L’Utilisateur est parfaitement informé que le Site et le Service peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due à l’utilisateur, pour réaliser ces interventions de maintenance et de mise à jour. Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture du Service, JE PARTAGE MON CONTENEUR s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement du Site et/ou du Service dans les meilleurs délais.

 

Article 6. Règles relatives à la publication des annonces

 Toute annonce déposée et diffusée sur la plateforme paraît sous la responsabilité exclusive de l’annonceur, qui déclare et garantit l’exactitude et la véracité des informations contenues dans son annonce.

  • L’annonceur s’engage à ne diffuser d’annonces qu’en son nom et pour son propre compte.
  • L’annonceur certifie que l’annonce est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
  • JE PARTAGE MON CONTENEUR se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité toute annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusions et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou contiendrait un contenu illicite.
  • L’annonceur est tenu de préciser, cette liste n’est pas exhaustive:
  1. L’espace disponible dans le conteneur;
  2. Le tarif
  3. La date et heure de départ du conteneur
  4. La destination

 

Article 7. Mise en relation

L’Utilisateur accède aux Annonces publiées par les annonceurs directement sur le Site, via les outils d’accès et de recherche mis à sa disposition.

Une fois qu’il a identifié l’annonce qui lui convient, l’Utilisateur peut effectuer une simple demande de réservation auprès de l’annonceur. Dans cette hypothèse, l’annonceur est prévenu par e-mail, ou par SMS et décide, à sa seule discrétion, s’il accepte la location ou s’il la refuse :

  • si l’annonceur accepte la demande de location, l’Utilisateur est prévenu par e-mail et doit effectuer le paiement du prix de la location ;

le paiement doit impérativement être réalisé via le Site, par l’intermédiaire de JE PARTAGE MON CONTENEUR (toute proposition de paiement en dehors du Site sera considérée comme une violation des présentes CGV pouvant entraîner la suspension ou la suppression du compte de l’Utilisateur) ; la location est validée lorsque le paiement a été effectué et que l’annonceur en a reçu confirmation par e-mail ;

  • si l’annonceur refuse la location, l’Utilisateur en est prévenu par e-mail.

 

 

Article 8. Annulation

 L’annonceur et le Client peuvent annuler à tout moment une réservation réalisée sur le Site. Cette annulation doit être matérialisée sur le Site.

Si l’annulation est du fait de l’annonceur, le Client est remboursé intégralement du prix de la Location. JE PARTAGE MON CONTENEUR pourra exclure l’annonceur de la plateforme dans les hypothèses suivantes: a) l’annulation d’une réservation a causé un préjudice au Client ; b) l’annonceur annule des locations de façon répétée ; c)  l’annonceur annule une location moins de 24 heures avant le début de celle-ci ; d) l’annonceur ne respecte pas les présentes CGV.

Article 9. Conditions financières 

9.1. Le prix

Le prix de la location est librement déterminé par l’annonceur. À ce titre, JE PARTAGE MON CONTENEUR ne contrôle pas le prix de location.  L’annonceur déclare donner à JE PARTAGE MON CONTENEUR un mandat d’encaissement des différents sommes au nom et pour le compte de l’annonceur.

 

9.2. Frais de service

Le prix total de la location payé par le Client se divise comme suit:

-100 % du prix de la location à l’annonceur

-10% du prix de la location comme frais de service perçus par JE PARTAGE MON CONTENEUR au titre de la mise en relation.

 

9.3. Versement du prix de la location à l’annonceur

Il est admis que JE PARTAGE MON CONTENEUR encaisse la totalité du prix de la transaction lorsque la location est validée. Les Clients disposent d’un délai de 48 heures après la date de départ du conteneur pour signaler une anomalie ou présenter une réclamation auprès de JE PARTAGE MON CONTENEUR.

En l’absence de réclamation dans cette période, JE PARTAGE MON CONTENEUR considère la confirmation de la location comme acquise et procédera au versement par virement bancaire de 100% du prix de la location à l’annonceur.

 

Article 10. Impôt et taxes

Les annonceurs sont informés que les revenus qu’ils tirent de la location de leur conteneur sont susceptibles de faire l’objet d’une imposition ou d’une taxation. Pour les professionnels, les revenus doivent être considérés comme des revenus professionnels. Conformément à la réglementation en vigueur, JE PARTAGE MON CONTENEUR  s’engage à transmettre chaque année aux membres un document récapitulant le montant brut de transaction dont elle a connaissance et qu’ils ont perçus au cours de l’année précédente par son intermédiaire.

 

Article 11. Résiliation

La création d’un compte est gratuite. Le compte est créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l’Annonceur en écrivant au service client .

JE PARTAGE MON CONTENEUR se réserve le droit, sous condition d’un préavis de 8 jours à compter de l’envoi d’un email notifiant la résiliation des présentes à l’Annonceur adressé sur l’adresse email renseignée par l’Annonceur, de modifier, d’interrompre ou d’arrêter l’accessibilité à tout ou partie du Service et/ou du Site Internet ou des Applications Universelle iPhone/iPad et Android, sans être tenue de verser à l’Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Article 12.  Responsabilité

 L’Utilisateur reconnaît et accepte que JE PARTAGE MON CONTENEUR n’est pas dans l’obligation de procéder à une vérification d’antécédents de ses Membres, y compris donc des clients et des annonceurs.

JE PARTAGE MON CONTENEUR ne saurait en outre être tenu responsable pour avoir retiré ou avoir rendu impossible l’accès à un contenu publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un caractère illicite.

En tant que plateforme numérique, le rôle de JE PARTAGE MON CONTENEUR se limite exclusivement à la mise en relation des Clients et des Annonceurs. JE PARTAGE MON CONTENEUR n’intervient à aucun moment dans le cadre du Site et du Service en qualité de loueur de conteneur et est un tiers à la relation contractuelle formée entre les
Utilisateurs pour chaque location. En conséquence, JE PARTAGE MON CONTENEUR ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage subi ou causé par le Client ou l’annonceur au moyen d’un espace et/ou conteneur loué via le Site.
Par ailleurs, la responsabilité de JE PARTAGE MON CONTENEUR ne saurait être engagée en cas de non-respect des règlementations locales par un Utilisateur.

 

Article 13. Propriété Intellectuelle

JE PARTAGE MON CONTENEUR est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site,  à l’exception des informations renseignées par les Clients. Le Site constitue une œuvre sur laquelle seule JE PARTAGE MON CONTENEUR est titulaire des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de JE PARTAGE MON CONTENEUR. Aucune fonctionnalité du Site, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ou d’envoi par e-mail, ne peut être utilisée par le Client avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.

 

Article 14. Force Majeure

JE PARTAGE MON CONTENEUR ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif. Dans une telle hypothèse, JE PARTAGE MON CONTENEUR informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique. Passé un délai d’un (1) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persiste, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de JE PARTAGE MON CONTENEUR sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum 30 (trente) jours.

 

Article 15. Dispositions diverses

Le fait pour JE PARTAGE MON CONTENEUR de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions ou clauses qui conserveraient toute leur force et leur portée.

 

Article 16. Attribution de compétence et droit applicable. 

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises à la loi française. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de vente  resteront en vigueur.

Les Conditions Générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. Toutes contestations ou réclamations en relation avec les présentes Conditions Générales de vente seront soumises à la juridiction du lieu du domicile du défendeur.